D.G.E.B
Expert bâtiment
Membre de la ffeb
Assistance réception CCMI
Pourquoi une assistance à réception CCMI ?
- Vous vous êtes "lancés dans l’aventure" de la construction de votre Maison Individuelle,
- Vous avez fait faire des travaux dans un logement (installation de chaudière, de piscine, de véranda, mais aussi pose de carrelage, d’une porte d’entrée, d’une cuisine aménagée…)
Vous aurez à réceptionner les prestations, c’est-à-dire à valider et à accepter le travail réalisé par :
- L’artisan.
- L’entreprise.
- Le constructeur.
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La « réception » est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie.
Le titulaire doit aviser, à la fois, le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de vingt jours.
La réception d’ouvrage : une phase importante du chantier.
Elle consiste à :
- Vérifier la conformité de la réalisation avec le projet défini.
- Repérer et signaler les éventuelles malfaçons.
- Emettre des réserves.
Il existe différentes formes de réception :
La plus courante est appelée Réception expresse. C’est elle qui donne lieu à un Procès-Verbal, daté et signé par le client et l’entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable.
Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l’ouvrage, l’absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur. Elle n’est évidemment pas à l’avantage du commanditaire des travaux.
Il existe enfin une Réception Judiciaire qui intervient lorsqu’aucun accord amiable n’a pas été trouvé entre vous et le professionnel. Cette réception peut être engagée à votre demande ou à celle du professionnel qui peut saisir la justice en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.
Faites-vous accompagner par un expert.
- Soit au moment même de la réception d’ouvrage, vous perdrez les 8 jours pour dénoncer des réserves complémentaires.
- Soit immédiatement après : vous avez en effet 8 jours, exactement, pour émettre des réserves après la réception.
L’expert saura repérer les réserves à signaler.