D.G.E.B

Expert bâtiment

Membre de la ffeb

Assistance réception CCMI

Assistance Réception CCMI

Pourquoi une assistance à réception CCMI ?

Vous aurez à réceptionner les prestations, c’est-à-dire à valider et à accepter le travail réalisé par :

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La « réception » est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie.

Le titulaire doit aviser, à la fois, le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de vingt jours.

La réception d’ouvrage : une phase importante du chantier.

Elle consiste à :

Il existe différentes formes de réception :

La plus courante est appelée Réception expresse. C’est elle qui donne lieu à un Procès-Verbal, daté et signé par le client et l’entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable.

Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l’ouvrage, l’absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur. Elle n’est évidemment pas à l’avantage du commanditaire des travaux.

Il existe enfin une Réception Judiciaire qui intervient lorsqu’aucun accord amiable n’a pas été trouvé entre vous et le professionnel. Cette réception peut être engagée à votre demande ou à celle du professionnel qui peut saisir la justice en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.

Faites-vous accompagner par un expert.

L’expert saura repérer les réserves à signaler.

Un expert amiable spécialisé « Construction » pour vous accompagner dans la phase clé qu’est la réception d’ouvrage.